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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 12
Versions de la disposition
12. Un prestataire ne peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante que dans la mesure prévue à la présente section.
En vig.: 2024-10-16
12. Un prestataire ne peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante que dans la mesure prévue à la présente section.
